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Les Obligations des Collectivité Territoriales

publié le : 10 septembre 2010.

La loi sur l’air

Appelée aussi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie), elle a pour but de garantir à tous le droit de respirer un air de bonne qualité. Elle impose notamment à l’Etat et aux collectivités locales de tenir compte de la place du vélo dans tous les travaux de voiries.

L’article 20 qui nous intéresse est ainsi rédigé :

Article 20 de la loi du 30 décembre 1996

Codifié à l’article L 228-2 du code de l’environnement

A compter du 1er janvier 1998, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.

Depuis la parution de ce texte, de nombreuses décisions de Justice ont établi une Jusriprudence, précisant notamment que la phrase "en fonction des besoins et contraintes de la circulation" ne concerne que le choix du type d’aménagement à réaliser (piste, marquage au sol, ou couloirs indépendants...), et en aucun cas la possibilité de pouvoir se soustraire à l’obligation de réaliser de tels aménagements cyclables.

Voir quelques exemples de jugements ici

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Loi sur l’air
Elle date de 1996

Et s’il était encore besoin de s’en convaincre, une plaquette publiée par le MEDDAT (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire) lève toute ambiguité sur cette question !

Citation :

Qui est concerné ?

Élus, techniciens des collectivités locales et associations d’usagers sont très directement concernés par les dispositions de l’article L. 228-2 du code de l’environnement. Outil d’intégration des déplacements à vélo pour les uns et argument de partenariat pour les autres, cet article est un moyen d’unir localement les compétences.

Pourquoi est-il important de penser aux aménagements cyclables ?

Au-delà du simple respect de leurs obligations légales, les collectivités en charge de l’aménagement de la voirie ont tout intérêt à mettre en place les dispositions de cet article afin de favoriser la sécurité des circulations, la mise en place progressive de réseaux cyclables urbains, le développement de l’usage des modes doux...
Penser dès l’amont des projets aux aménagements cyclables, c’est une nouvelle manière de penser la ville et le partage de la voirie.

Quels sont les risques à ne pas aménager ?

Instabilité juridique du projet : comme toutes les obligations qui incombent aux collectivités territoriales, le non respect des dispositions prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement peut aboutir à l’annulation des délibérations approuvant
le projet soit par la voie d’un déféré préfectoral soit à la demande d’un administré ou d’une association d’usagers cyclistes qui en ferait la demande.
Plusieurs cas récents ont été jugés en ce sens.
Ces annulations peuvent d’ailleurs parfois remettre en cause très directement la faisabilité budgétaire de l’opération si des études complémentaires, voire des aménagements non prévus au moment de la réalisation, devaient être nécessaires pour une mise en conformité avec la loi.
Le non respect de cette obligation légale, même après la réalisation du projet, pourrait déclencher, en cas d’accident impliquant un cycliste après la réalisation de l’aménagement contesté, le mécanisme de la responsabilité pénale personnelle du maire prévu à l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

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Obligations découlant de la loi sur l’Air

Plan Régional Qualité Air Picardie

Analyse de la situation sur la pollution de l’air en Picardie et programme constitué d’un ensemble de mesures pour combattre le problème. La région picarde bâtit un plan d’action.

Ce plan est basé sur la "loi sur l’air" et propose une série d’actions au niveau régional.

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PRQAP
Plan Régional Qualité Air Picardie

Aide du Conseil Général de l’Oise

Suite à la validation du Schéma Départemental des Circulations Douces de l’Oise, le Conseil Général a défini un certain nombre de règles concernant les aides financières que les collectivités peuvent obtenir du Département pour la réalisation de ces aménagements.

Tous les détails ici, sur le site du Conseil Général de l’Oise

Le Schéma départemental des circulations douces de l’Oise.

Aide aux élus

L’Union Européenne met de la documentation à la disposition des élus pour les aider dans leur démarche en faveur du vélo en ville.

Ce n’est pas parce que certains textes sont un peu anciens qu’ils ne sont plus d’actualité...

La réflexion qui fut menée a produit des conclusions qui restent valables.
De même que la plupart des chiffres et statistiques publiés...

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Villes cyclables, villes d’avenir
Document européen
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Villes durables
Document européen
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Villes d’enfants, villes d’avenir
Document européen

Rapport Le Brethon

Rapport donné le 9 mars 2004 par le député Brigitte LE BRETHON au premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN.

Sujet :
- intégrer tous les modes de déplacement ;
- considèrer le trafic des vélos aussi, pas seulement celui des voitures.

Ce rapport n’apporte aucune obligation mais est un élément de réflexion et apporte des recommandations.

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Mission vélo