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Obligations des aménageurs

publié le : 30 octobre 2009.

1. Cadre réglementaire

A. Au plan général, sur l’incitation à l’usage de la bicyclette et de la marche à pied :

la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 82 établit dans son article 1 le " droit qu’a tout usager à se dépacer et la liberté d’en choisir les moyens " et dispose dans son article 28 que "une utilisation plus rationnelle de la voiture" doit être recherchée et qu’il convient "d’assurer une bonne insertion des piétons, des deux-roues et des transports collectifs" ;

la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 96 fixe un objectif de "diminution du trafic automobile et (de) développement des modes économes et moins polluants notamment bicyclette et marche à pied" ;

la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 introduit plusieurs dispositions visant à maîtriser la circulation automobile, à limiter le stationnement automobile sur voirie et à favoriser la marche et l’usage de la bicyclette ;

B. Sur l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables aménagés à l’occasion de certains travaux :

L’Article 20 de la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, introduit une obligation de réaliser des aménagements cyclables à compter du 1er janvier 1998, à l’occasion des travaux de créations ou de réfections des voies urbaines, quelque soit la domanialité du réseau.

Cet article a été transféré au CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Partie Législative)

Section 2 : Itinéraires cyclables

Article L228-2

A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe.

Cet article a pour objectif la mise en place progressive d’un vaste réseau d’itinéraires cyclables, à terme sans discontinuité, en profitant de chaque opportunité que constitue tout chantier de création ou de rénovation de voies urbaines, réduisant ainsi considérablement (voire annulant) le coût de ces aménagements cyclables.

2. La Jurisprudence

Deux jurisprudences lèvent toute ambiguïté quant à l’interprétation de l’article L228-2 du Code de l’Environnement.

En bref :

arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Lyon, juillet 2003 (procès REVV / Valence) : ce jugement précise l’interprétation juridique de "en fonction des contraintes de la circulation". Le choix de la solution (bande cyclable, piste cyclable, couloir mixte bus+vélo, piste cyclable sur trottoir, contre-sens cyclable, aménagement d’une rue parallèle...) dépendra des contraintes de la circulation (sous-entendu automobile...), mais des itinéraires cyclables DOIVENT être aménagés.

arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Douai, décembre 2003 (procès ADAV / Lille) : ce jugement a confirmé celui de Lyon en reconnaissant le bien-fondé du recours de l’association ADAV Lille.

Voir en ligne : CERTU