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Recours gracieux adressé à Margny-lès-Compiègne

publié le : 14 février 2016.

L’au5v a adressé fin janvier un recours gracieux au Maire de Margny-lès-Compiègne, dont le Conseil Municipal a voté, le 30 novembre 2015, une délibération pour ne pas appliquer la loi "LAURE" lors de travaux dans la rue de la République.

Le PV du conseil municipal du 30/11/2015 annonce en effet :

4.1 Convention Générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier Départemental en Agglomération (Annexe)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux du plateau surélevé sur la RD 13 a fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Départemental.

A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Il est demandé au Conseil Municipal de décider la non réalisation de l’aménagement cyclable rue de la République en raison de trottoirs ne permettant pas l’aménagement d’une piste cyclable et qu’aucune continuité d’aménagement cyclable ne sera assurée à cet endroit et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la non réalisation de l’aménagement cyclable rue de la République en raison de trottoirs ne permettant pas l’aménagement d’une piste cyclable et qu’aucune continuité d’aménagement cyclable ne sera assurée à cet endroit et autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.


Un recours gracieux demandant l’annulation de cette décision et proposant une rencontre a été envoyé en RAR au maire de Margny-lès-Compiègne le 30/01/2015.

Commentaires :
Pour l’au5v, cette délibération doit évidemment être annulée, puisqu’un Conseil Municipal ne peut en aucun cas s’arroger le droit de ne pas appliquer une loi de la République ! (Il est d’ailleurs incroyable que tous les conseillers municipaux se soient prêtés à ce "jeu"...).

Sur la forme, il est assez effarant de lire l’argumentation développée :

  • "en raison de trottoirs ne permettant pas l’aménagement d’une piste cyclable" !
  • et parce "qu’aucune continuité d’aménagement cyclable ne sera assurée à cet endroit" !

Mais où ont-ils lu que la Loi Laure impose l’aménagement d’une piste cyclable sur le trottoir ? Voir ici ce que dit l’article L 228-2 du Code de l’Environnement.

Et comment préjuger de ce que seront les continuités de demain ? Car la Loi Laure avait justement pour objectif de profiter de chaque opportunité de travaux pour permettre d’espérer qu’un jour, grâce aux travaux de rénovation qui interviendront fatalement sur le reste du réseau routier, cette continuité existe enfin !!