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Valeur juridique des recommandations du CEREMA (ex-CERTU)

publié le : 20 décembre 2010.

Valeur juridique de ces recommandations :

En réponse à une question parlementaire relative à l’article 20 de la loi sur l’Air, le Ministère interrogé (équipement et transports) a donné la réponse suivante au JO le 24/09/2001 (page : 5462) :

" En matière de voirie, destinée ou non à la circulation des cyclistes, un certain nombre de réglementations, ou normes, s’imposent à l’ensemble des maîtres d’ouvrage routiers, notamment dans le domaine de la signalisation et des équipements de la route. Il existe également un corps de doctrines techniques, constitué de règles de l’art et de recommandations, que l’Etat applique sur le réseau national. D’autre part, dans le cadre de l’accompagnement et de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat (loi sur l’air, décisions du comité interministériel de la sécurité routière, etc.), le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) produit des ouvrages techniques, parmi lesquels figure le guide intitulé " Recommandations pour les aménagements cyclables " paru en juin 2000. Si les collectivités locales ne sont pas strictement obligées de suivre ces recommandations, elles y ont toutefois tout intérêt car un juge s’y réfèrera naturellement en cas de contentieux et la responsabilité du maître d’ouvrage pourra être envisagée, s’il apparaît que des règles de l’art n’ont pas été respectées. "