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Le stationnement automobile sur trottoir : c’est illégal

publié le : 19 avril.

On voit de plus en plus, dans certaines villes, des véhicules en stationnement sur les trottoirs, ou "à cheval" sur le trottoir... Est-ce légal ?

Le stationnement sur trottoir est, soit sauvage, soit même parfois "institutionnalisé", c’est-à-dire suggéré par l’autorité de Police (généralement le Maire) au travers d’un marquage au sol, soit à 100% sur le trottoir (rarement...) soit à cheval sur la chaussée et le trottoir (le plus fréquemment).

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Stationnement sur trottoir Rue de la République

Que dit la loi ?

  • Le stationnement sur trottoir est classé très gênant (passible d’une contravention de 135,00 €) depuis le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 dont l’objet est l’adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et favoriser le cheminement des piétons (voir article R417-11 du Code la Route.
  • L’Arrêté du 15 janvier 2007, relatif à l’accessibilité de la voirie, impose un cheminement libre de tout obstacle de 1,40 minimum (1,80 m recommandé, 1,20 m possible ponctuellement pour le passage d’un obstacle).
  • Les dispositions de l’ancien article R.37-1 du code de la route, qui permettait à l’autorité investie de pouvoir de police de prendre des mesures en matière d’arrêt ou de stationnement différentes de celles prévues audit article, ont été abrogées par les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er juin 2001 (décret 2001-251 du 22 mars 2001).
    • Les dispositions de l’article L2213-1 comme celles de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales donnent pouvoir au maire de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules dans sa commune, mais n’ont ni pour objet ni pour effet de lui permettre d’autoriser le stationnement de ceux-ci sur les trottoirs en contravention des dispositions de l’article R417-11 du Code de la route qui s’imposent à lui.

Que dit le représentant de l’Etat ?

Courrier du Préfet délégué à la sécurité et à la circulation routière

Conclusion :

le stationnement sur trottoir est rigoureusement illégal, qu’il soit "sauvage" ou réglementé par l’autorité ayant le pouvoir de police (le Maire, en général).

Courriers

Courrier envoyé le 19 avril 2018 à la Mairie de Senlis par l’association "60 millions de piétons"

Jurisprudence :

Fiches techniques

Journée d’échanges sur le stationnement en centre-ville

Une journée d’échanges "Une voirie pour tous" sur le thème « Une politique stationnement adaptée pour rendre les centre-villes agréables et attractifs », s’est tenue le 10 novembre 2015 à Toulouse.

Cette journée était organisée en partenariat avec le CNFPT délégation Midi-pyrénées et le Cerema dans le cadre de la CoTITA (Conférence Technique Interdépartementale sur les Transports et l’Aménagement).

Les thèmes qui ont été abordés sont :

  • Les généralités sur le stationnement en centre-ville et sa réglementation (Ville de Toulouse)
  • Comment mener à bien une politique stationnement (Inddigo Toulouse)
  • La politique stationnement de la ville de Toulouse (442 000 hab.) (Ville de Toulouse & TISSEO)
  • La politique stationnement de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (81 000 hab.) (CA de l’Albigeois)
  • Le Smart Parking (Bureau d’études Egis France)
  • La politique de stationnement de la commune de Vénerque (2 600 hab.) (Inddigo Toulouse) Voir les diaporamas sur le site une voirie pour tous.

Des aménagements d’un autre age, même les automobilistes ne souhaitent pas stationner sur le trottoir (Ici à Lamorlaye en mars 2018)

Nos réflexions :

  • Les voitures sont, en moyenne, immobilisées 95% du temps. Elles occupent majoritairement l’espace public durant ces périodes d’immobilisation, au détriment d’autres fonctions de l’espace public : déplacements, vie locale, détente, espaces verts, ...
  • La demande de stationnement en centre-ville répond à une demande sociale qui semble ne pas avoir de limite (le nombre moyen de véhicules automobiles par foyer augmente d’année en année !)... Y répondre systématiquement crée un cercle vicieux. Voir illustration ci-dessous.
  • D’autres politiques sont possibles, visant à un usage plus raisonné de l’espace public, et incitant les usagers à modifier leurs comportements, notamment en terme de transports (usage plus important des transports en commun, déplacements à pied ou à vélo, covoiturage, voitures partagées, ...). S’engager dans une telle démarche crée un cercle vertueux... Voir illustration ci-dessous.
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    Politique de stationnement - Cercle vertueux
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    Politique de stationnement - Cercle vicieux

Le point de vue de la DDTM Nord